Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

 

Un dépôt de garantie est une somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire au moment de la signature du contrat. Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s’agit en fait, d’une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l’argent.

Bien que ce ne soit pas obligatoire et imposé par la loi, tout propriétaire est en droit d’exiger le dépôt de garantie dès la signature du contrat. Peu importe que l’entrée dans les lieux soit différée par exemple à un mois plus tard. Le chèque sera par contre systématiquement encaissé dès son émission par la locataire.

Le dépôt de garantie représente pour le propriétaire une garantie financière en cas de dégradation dans le logement.

Si l’état des lieux de sortie est équivalent à celui d’entrée, le dépôt de garantie sera, en règle générale, restitué dans un délai d’un mois et ne peut excéder les 2 mois à compter de la restitution des clés au propriétaire. A défaut de restituer le dépôt dans les délais prévus, le bailleur sera tenu de verser des pénalités à son locataire. En effet le dépôt de garantie restant dû sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s’applique pas si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse et que cela empêche le bailleur de lui restituer le dépôt de garantie dans les délais impartis.

 

Quel en est son montant ?

Tant dis que le dépôt de garantie en location vide est d’un mois de loyer hors charges, en location meublée, il est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014.  Cette différence est justifiée puisque le dépôt de garantie sert également à couvrir les éventuelles dégradations du mobilier et des équipements fournis avec le logement.

 

Cas particulier : le bail mobilité ?

Dans le cadre d’une location meublée avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Dans ce cas, les réparations locatives sont prises en charge par le dispositif Visale si le bailleur et le locataire décident de solliciter cette garantie contre les impayés de loyers.

 

Que peut couvrir un dépôt de garantie ?

Tout propriétaire peut utiliser partiellement ou totalement le dépôt de garantie pour se rembourser des inexécutions d’obligations dont le locataire est redevable. En premier lieu, on pense aux réparations locatives. Dans cette hypothèse, les dégradations ou défauts d’entretien doivent être inscrits sur l’état des lieux de sortie et le propriétaire doit pouvoir justifier du montant par la production d’un devis ou d’une facture. Sans état des lieux signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie peut aussi permettre au propriétaire de se rembourser des charges ou loyers impayés.

Enfin, si le locataire quitte le logement avant que l’arrêté des comptes n’ait eu lieu, le bailleur est autorisé à conserver une provision ne pouvant excéder  20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.

Dans tout les cas, le locataire peut demander les justificatifs. Le bailleur doit rapporter la preuve que la déduction est justifiée. En revanche, il n’a nullement l’obligation d’effectuer réellement les réparations ou de remplacer l’objet détérioré.