Le bail de la location meublée est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.

Le contrat de location meublée est très réglementé. Il doit respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur qui a mis à jour la loi du 06 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

 

Typologies des baux en locations meublées en résidence principale

En location meublée, le propriétaire-bailleur aura le choix entre 3 possibilités différentes pour louer son logement :

  • Un contrat de location meublée classique de un an renouvelable ;
  • Un contrat de location meublée pour étudiant de neuf mois ;
  • Un bail mobilité ;

Est exclu le cas de la location meublée saisonnière, qui elle ne constitue pas une résidence principale pour le locataire.

 

Durée des baux différente entre locations vides et meublées

 

Côté locations non meublées.

Les locations vides sont réglementées par la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique obligatoirement, quand le logement constitue la résidence principale du locataire. La durée du bail est de trois ans. Au bout de trois ans, le bailleur n’a pas besoin d’écrire à son locataire ni de lui faire signer un nouveau bail, celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

La durée de trois ans est un minimum et la loi n’interdit pas de conclure un bail plus long : de quatre, cinq ou six ans ans par exemple. Attention, pendant cette durée, le propriétaire ne pourra pas donner congé à son locataire sous aucun prétexte, mais devra au contraire attendre la fin du bail.

Si le bien est possédé par l’intermédiaire d’une société (une personne morale), le bail est de six ans et non de trois ans, et se renouvelle de six ans en six ans.

Ces durées ne s’imposent pas au locataire qui peut partir en donnant congé à tout moment avec un préavis qui est, en principe, de trois mois, mais qui est réduit à un mois si le logement est situé dans une commune située dans l’une des 28 agglomérations de la zone tendue. Si le logement est situé en dehors de la zone tendue, le locataire peut également bénéficier d’un préavis réduit s’il peut justifier d’un des motifs légaux le lui permettant, par exemple en cas de mutation ou de perte d’emploi.

 

Côté locations meublées.

  • Le cas de la location meublée classique

Le contrat de location pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est obligatoirement conclu pour une durée de une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction par périodes de un an.

  • Le cas de la location meublée étudiante

Si le locataire est étudiant, il est possible d’établir un bail meublé de 9 mois non renouvelable. Il conviendra de signer un nouveau bail si les parties souhaitent continuer la location.

Afin de profiter de ce type de bail,  Le locataire doit pouvoir justifier de son statut en vous présentant sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.

Si l’étudiant souhaite allonger la durée de la location, il devra alors signer avec son propriétaire un bail de location meublée classique.

  • Le cas du bail mobilité.

 Ce dernier-né des contrats de location meublée a une durée modulable d’un à dix mois. Il peut être proposé aux personnes qui ont besoin ponctuellement d’un logement car elles sont en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre du service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. 

 

Les modalités de préavis

 

Côté Bailleur.

Pour le propriétaire du logement, le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail.
Dans le cadre d’un contrat de location meublée, seulement 4 motifs sont valables pour pouvoir rompre le bail à son échéance :

  • vous allez y habiter,
  • vous allez le louer à un proche,
  • vous souhaitez vendre votre logement,
  • Motif légitime et sérieux : retards répétés de paiement,…

La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.

 

Côté locataire.

Pour le locataire, le préavis est de 1 mois que ce soit en location meublée classique ou étudiante.

Pour chaque partie, le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

A défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat de location meublée est renouvelé tacitement de sa durée initiale.